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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEE : tableau des échanges économiques promotion des ventes auprès des prescripteurs réaction des ventes Commission centrale des marchés (CCM) FDES : Fonds de Développement Economique et Social promoteur des ventes artificialisation des sols association européenne pour la numérotation des articles désemballage ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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