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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat de dépôt négociable certificat de qualité ou de qualification Certification de conformité certification d'option d'achat certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification de signature certificat de classification certificat d'utilité certification des comptes certificat nominatif
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