Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire CCP : compte-chèques postaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de couverture publicitaire taux d'intérêt taux de pénétration publicitaire commissaire aux apports taux de pénétration d'un produit sur un marché UDI : Identification unique des dispositifs médicaux abandon de biens
Nouveaux mots