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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes de valorisation des stocks contrôle de la destination finale promotion des ventes auprès des consommateurs GPA : gestion partagée des approvisionnements indépendance des exercices comptables association européenne pour la numérotation des articles COB : Commission des Opérations de Bourse BEC : bureau d'études commerciales RSE : responsabilité sociale des entreprises historique des ventes
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