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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles consommation marchande des ménages méthode des protocoles destruction créatrice surcommission CESP : Centre d'études des supports de publicité. CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises CJCE : cour de justice des communautés européennes
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