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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat de classification certification de signature certificat international d'importation certification d'option d'achat certificat de dépôt négociable Certificat d'option de vente certificat de qualité ou de qualification certification des comptes certificat d'option d'achat CI : certificat d'investissement
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