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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
travaux en régie abandon de biens dotation aux comptes d'amortissement et de provision vente aux sous-enchères convention d'échanges bilatéraux taux d'escompte de la Banque centrale européenne BRI : banque des règlements internationaux taux d'intérêt préférentiel ATD : accord de taux à constat différé revenu national aux prix du marché
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