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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires INPI : Institut National de la Propriété Industrielle INC : Institut National de la Consommation clause résolutoire commission des comptes commerciaux de la nation rendu ex ship... (port de destination convenu) pagination de couverture prime produit en plus TIR : transit international par la route port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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