A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause pari passu clause à ordre commission des clauses abusives clause de pénétration clause de la nation la plus favorisée clause de juridiction clause résolutoire clause de non-concurrence clause d'échelle mobile responsabilité pénale

Voir les 23 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

marketing achat

Les plus consultés

Autres pépites