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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur association européenne pour la numérotation des articles CJCE : cour de justice des communautés européennes salle des ventes effets publics déstockage cloisonnement des tâches méthodes d'échantillonnage code de commerce
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