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commission consultative des marchés de l'État (loc. f.)
Définition(s)
Chacune des commissions spécialisées des marchés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire agréé port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) service de l'environnement et de la protection des consommateurs FDES : Fonds de Développement Economique et Social commission des comptes commerciaux de la nation commission bancaire RCS : registre du commerce et des sociétés RGPD : règlement général sur la protection des données contrôle des questionnaires analyse des écarts
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