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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de vente méthode des sections homogènes objectif des ventes UFC : Union Fédérale des Consommateurs méthodes d'identification d'un article Conseil des gouverneurs de la BCE service de l'environnement et de la protection des consommateurs reconnaissance des marchandises BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs classement des marchandises
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