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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autocontrôle méthode de contrôle par attributs contrôle statistique de la qualité DEQ : delivered ex quay… named port of destination tirage contrôlé marché en heures contrôlées ou en régie d'heures AOC : Appellation d'Origine Contrôlée contrôle par mesures contrôle de réception CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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