Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance douteuse créance privilégiée créance échue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales cession de créances amortissement d'une créance recouvrement des créances crédit de mobilisation de créances nées FCC : fonds commun de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
Nouveaux mots