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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrat d'entreprise vocation d'une entreprise entreprise à succursales valeur de l'entreprise développement du marché de l'entreprise échanges interentreprises en ligne incidence fiscale entreprise générale consommation intermédiaire ou des entreprises délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement
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