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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

vente rendu à quai droits non acquittés droit européen droit de douane préférentiel droit d'établissement DPA : droit de première accession droit antidumping droit de circulation droit de mouillage droit au bail droit de gage

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