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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale variation des prix gestion des compétences DPO : délégué à la protection des données réinvestissement des revenus BRI : banque des règlements internationaux guerre des prix imputation rationnelle CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés échantillonnage par la méthode des itinéraires
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