Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales gel des crédits OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques GPA : gestion partagée des approvisionnements balance des paiements RCS : registre du commerce et des sociétés marché d'études ou de prestations intellectuelles CJCE : cour de justice des communautés européennes protection et défense des consommateurs indice des prix de détail
Nouveaux mots