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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie commerciale propriété commerciale études commerciales saturation commerciale couverture commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux tactique commerciale coopération commerciale
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