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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux commission de la sécurité des consommateurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse actionnariat des salariés réinvestissement des revenus port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) code des marchés publics méthodes de vente AMF : Autorité des Marchés Financiers rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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