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masse des créanciers (loc. f.)

Définition(s) du mot masse des créanciers


Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.

Traductions du mot masse des créanciers

Anglais (GB)
  body of creditors    
Allemand
  Gläubigergemeinschaft    
Espagnol
  colectivo de acreedores    
Italien
  massa dei creditori    

Voir aussi les sens connexes du mot masse des créanciers

report en arrière des déficits fiscaux commission de la sécurité des consommateurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse actionnariat des salariés réinvestissement des revenus port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) code des marchés publics méthodes de vente AMF : Autorité des Marchés Financiers rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) 
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