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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales juridiction commerciale télévision commerciale remise de coopération commerciale attaché commercial, attachée commerciale réserve de propriété planification commerciale entreprise commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales saturation commerciale
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