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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CEPME : Crédit d'Equipement des PME publicité clandestine magasin d'exposition des produits du catalogue réceptivité des consommateurs nomenclature des fonctions report de crédits budgétaires contrôle des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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