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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs coût et fret (port de destination convenu) TEI : tableau des échanges interindustriels méthode des sections homogènes prix de soldes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination désintermédiation gâchage des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements Inflation par descente en gamme
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