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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle crédit à la consommation ou au consommateur consommation intermédiaire ou des entreprises consommation marchande des ménages marché de gros de consommation bien de consommation ou d'usage ou final DLC : date limite de consommation consommation induite consommation ostentatoire INC : Institut National de la Consommation
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