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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
sous-consommation bien de consommation intermédiaire ou productive propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation marchande des ménages droit de la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes prix à la consommation bien de grande consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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