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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
mise à la consommation produit de consommation intermédiaire consommation consommation intermédiaire ou des entreprises PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien durable ou de consommation durable DLC : date limite de consommation propension à consommer ou à la consommation marché de gros de consommation loi de consommation ou de demande d'un article
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