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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation ostentatoire CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation historique des consommations sous-consommation demande moyenne ou consommation moyenne PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation prix à la consommation consommation moyenne
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