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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
prix à la consommation loi de consommation ou de demande d'un article société de consommation marché de gros de consommation PGC : produit de grande consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension moyenne à consommer ou à la consommation CNC : Conseil national de la consommation sous-consommation demande moyenne ou consommation moyenne
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