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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CTCI : classification type pour le commerce international ISO : International standardization organization propagande commerciale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial direction commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles centre commercial CNEC : commission nationale d'équipement commercial UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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