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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit d'établissement droit d'attribution d'actions droits d'affichage vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits annexes droit de vote droit de l'entreprise droit au renouvellement de bail commercial ayant droit (p. ayants droit)

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