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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor obligation convertible en action obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation participante obligation cautionnée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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