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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette responsabilité civile responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité
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