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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
connaissement pour transports combinés FIATA lever une option palier d'une technique rejet d'une marque harmonisation d'une gamme d'articles trésorerie d'une entreprise survie d'un produit, d'une marque CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales FCC : fonds commun de créance publicité dans les moyens de transport
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