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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réception d'un service étude du produit ou service plateforme marque de prestataire de services politique de produits ou de services vendus service libre-réponse élimination d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service publicité support service marchand
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