Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget des ventes publicité clandestine CFR : cost and freight... named port of destination CEPME : Crédit d'Equipement des PME carnet de commandes calendrier des promotions de vente assainissement des stocks analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances décroissance des prix part de marché desservi
Nouveaux mots