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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stabilité des prix traitement automatique des données gel des crédits UDM : Union Des Marques service des instruments de mesure service des consommateurs balance des paiements gestion des compétences ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation espace unique des paiements en euros
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