Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
preuve commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales planification commerciale SCU : surface commerciale utile propriété commerciale clause commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux carte commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales couverture commerciale d'un territoire
Nouveaux mots