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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales interaction commerciale direction commerciale convention commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales gestion commerciale fonction commerciale études commerciales
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