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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté des prix EPIC : Etablissement public industriel et commercial. clause de non-rétablissement établissement public régional (EPR) comité d'établissement prix en liberté surveillée établissement public industriel et commercial (EPIC) droit d'établissement prix en liberté contrôlée établissement du prix
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