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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix en liberté surveillée établissement du prix prix en liberté contrôlée établissement public régional (EPR) liberté de commerce comité d'établissement CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés établissement public EPA : établissement public administratif établissement public industriel et commercial (EPIC)
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