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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement de paiement CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés établissement du prix établissement public industriel et commercial (EPIC) droit d'établissement prix en liberté surveillée établissement public liberté des prix liberté de commerce SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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