Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comité d'établissement frais d'établissement établissement public régional (EPR) établissement public industriel et commercial (EPIC) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés établissement financier EPIC : Etablissement public industriel et commercial. établissement stable CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement de paiement
Nouveaux mots