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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité des prix commission des comptes commerciaux de la nation gestion des compétences diversification des produits SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements rémanence des frais report en arrière des déficits fiscaux commission de chef de file Conseil des gouverneurs de la BCE modes de diffusion d'une publication
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