Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des marchés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commission bancaire RRE : restaurants rapides et économiques spirale des prix et des salaires éthique des affaires réceptivité des consommateurs CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture acompte sur commission
Nouveaux mots