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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de premier refus TRI : tarifs routiers internationaux MATIF : marché à terme international de France revenu national aux prix du marché association nationale du marketing clause de pénétration fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications clause de compétence ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing publicité nationale
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