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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
indépendance des exercices comptables ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation répression des fraudes balance des transferts résultats consolidés association de défense des consommateurs BRI : banque des règlements internationaux fermeture à l'épreuve des enfants AEMF - Autorité européenne des marchés financiers commission consultative des marchés de l'État
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