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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances accroissement des ventes contrôle destructif taux des frais de possession d'un article contrôle des questionnaires SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements promotion des ventes auprès des prescripteurs RRE : restaurants rapides et économiques IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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