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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BCE : Banque centrale européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes taux d'escompte de la Banque centrale européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers carte paneuropéenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement commission européenne CEE : Communauté Economique Européenne UE : Union européenne association européenne pour la numérotation des articles
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