Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abus de position dominante SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations établissement de crédit autorisation de crédit ouverture de crédit crédit à court terme société de gestion de l'exportation offre à détenteur de carte de crédit crédit total clause abusive
Nouveaux mots