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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
établissement de crédit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie créditer accréditer crédit interentreprises avis de crédit (ou de débit) CAP : complément d'assurance crédit public RCS : registre du commerce et des sociétés encadrement du crédit
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