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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hiérarchisation des prix commission des comptes commerciaux de la nation Conseil des gouverneurs de la BCE capital des entreprises individuelles RGPD : règlement général sur la protection des données calendrier des promotions de vente déstockeur indice des prix de détail rendu ex ship... (port de destination convenu) report en arrière des déficits fiscaux
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