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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'enregistrement droit de visite droit de la distribution droit de tirage rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit civil droits d'accise droit préférentiel droit de timbre droit antidumping

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