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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de gage droit de la consommation droit de la concurrence droits d'octroi de mer droits d'enregistrement droit de reproduction vente rendu droits acquittés droit de recours droits de petite voirie abus de droit

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