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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitation exploit d'huissier GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise compte d'exploitation analytique exploiter exploitant, exploitante

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