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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pyramide des besoins CF (coût, fret... port de destination convenu) marketing industriel ou des biens de production méthode des protocoles consommation intermédiaire ou des entreprises APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture compensation des risques rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) programme des ventes promotion des ventes auprès des consommateurs
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