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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gel des crédits commission des comptes commerciaux de la nation indice des prix de gros Caisse des dépôts et consignations réévaluation libre des bilans SBF : société des bourses françaises historique des consommations analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances AEMF - Autorité européenne des marchés financiers désapprovisionnement
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