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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes compensation des risques juge de l'exécution des décisions de justice indépendance des exercices comptables TOF : tableau des opérations financières salle des ventes fermeture à l'épreuve des enfants désabonnement balance des paiements
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