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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale planification commerciale clause de juridiction politique de communication commerciale gestion commerciale effet de déclin d'une action commerciale communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) couverture commerciale d'un territoire
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