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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de propriété CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales déficit de la balance commerciale zone d'attraction commerciale stratégie commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle interaction commerciale convention commerciale rentabilité commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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