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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale entreprise commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) propriété littéraire ou artistique juridiction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux parc d'activités commerciales télévision commerciale recherche commerciale balance commerciale
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