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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse désapprovisionnement recherche descriptive NAP : nomenclature des activités et des produits APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture code des marchés publics FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France cloisonnement des tâches désabonner (se) guerre des prix
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