Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur score de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum reconnaissance des marchandises responsabilité pénale
Nouveaux mots