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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonner (se) EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles Conseil des gouverneurs de la BCE méthode des sections homogènes marketing industriel ou des biens de production commission de la sécurité des consommateurs protection et défense des consommateurs répertoire des métiers gestionnaire des compétences secret des affaires
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