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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
accroissement des ventes désassortiment coût et fret (port de destination convenu) programme des supports prix standard des articles en stock cahier des charges fonctionnel d'un produit méthode des protocoles état des échéances des créances et des dettes Plateforme de gestion des données marché des non-consommateurs absolus
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