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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SDR : Société de Développement Régional SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société en nom collectif contrôle d'une société société d'investissements société en commandite par actions SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SCI : société de commerce international société faisant publiquement appel à l'épargne société civile immobilière
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